Préambule
La société nutri-beautiful met en oeuvre ses compétences et son sérieux au service de sa clientèle, afin de satisfaire au mieux ses attentes. Pour ce faire il est convenu d'observer rigoureusement les règles commerciales usuelles qui suivent, et ici reconnues comme entente préalable à tout échange.
Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des deux parties (vendeur, acheteurs), appliquées sans restriction ni réserve aucunes à l'ensemble des ventes de produits proposés par l'intermédiaire du site marchand en ligne www.nutri-beautiful.com. Valider une commande implique pour toute personne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la connaissance, la consultation et la conservation de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site, ainsi que les frais éventuels de contact pour toute réclamation ultérieure.
Article 2 – Description générale des produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont disponibles jusqu'à épuisement du stock. Le visuel, l'étiquetage et l'emballage des produits peuvent évoluer et sensiblement différer de l'affichage sur le site, sans interférer sur le produit lui-même dans son contenu. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires par courrier électronique (e-mail) à l'adresse courriel suivante: contact@nutri-beautiful.com. NUTRI-BEAUTIFUL se réserve le droit de retirer, remplacer, modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés, ou le cas échéant de proposer de nouveaux produits, sans toutefois modifier les spécifications des produits déjà commandés par les clients.
Article 3 – Utilisation des produits
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. NUTRI-BEAUTIFUL décline toute utilisation abusive et non conforme à sa destination première des produits proposés. En l'occurrence les suppléments alimentaires ne sauraient en aucun cas remplacer l'alimentation habituelle sous forme de repas, et ne sont proposés qu'en supplément uniquement, dont l'acheteur doit respecter le dosage indiqué, n'ayant pas pour but de se substituer à une alimentation normale et équilibrée. Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client. Dans tous les cas NUTRI-BEAUTIFUL ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du vendeur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Dans le cas exceptionnel de défaut ou de malfaçon avérés de la marchandise, NUTRI-BEAUTIFUL s'engage à remplacer ou à rembourser à sa valeur initiale de vente la marchandise défectueuse, selon le choix du client, en excluant toutes autres procédures.
Article 4 – Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur et s'appliquent sans réserve, à la date de validation de la commande, précisée sur la facture adressée à l'acheteur, qui s'engage à les respecter en totalité.
Article 5 – Preuve de la transaction – Prise de commande - Archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site marchand NUTRI-BEAUTIFUL, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable et sera produit à titre de preuve. Toute commande passée auprès de NUTRI-BEAUTIFUL sera confirmée automatiquement par courrier électronique (e-mail) comprenant les détails de la commande ainsi que le mode de règlement. Toute validation du devis comprenant le prix de la marchandise, les frais de livraison et le mode de paiement sur le site internet www.nutri-beautiful.com est considéré comme une confirmation de commande. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande en accord avec les CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse contact@nutri-beautiful.com ou par courrier postal à NUTRI-BEAUTIFUL, 81 allée Georges Askinazi , 92100 Boulogne Billancourt.
Article 6 – Prix et Taxes
Les prix sont indiqués en Euro TTC (toutes taxes comprises) et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par le consommateur, faisant mention de sa commande. Ils tiennent compte des frais de T.V.A. (Taxe de Vente Ajoutée) au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Les frais de port et de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. La TVA n'est pas applicable pour les pays situés hors de la communauté européenne, sauf sur le montant des frais de port. Veuillez noter que les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l'Union Européenne peuvent être également soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l'importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l'acheteur. L'envoi du paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, et devient exigible par la société dès la validation de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents s'il y a lieu et tels qu'ils sont mentionnés à la dernière étape de la commande, comme partie intégrante. NUTRI-BEAUTIFUL se réserve le droit de changer tout ou partie de ses prix sans préavis, toutes commandes postérieures au changement de prix se verront appliquer de fait les nouveaux prix.
Article 7 – Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, au choix des modes de paiement énoncés ci-dessous : - Paiement en ligne par virement bancaire -Paiement par virement instantané Fintecture. Le client recevra confirmation de la réception du paiement de sa commande par courrier électronique (e-mail) de la part du vendeur. Le consommateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de la confirmation du bon de commande. NUTRI-BEAUTIFUL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non paiement ; notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, NUTRI-BEAUTIFUL pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Les pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de dix points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Le site marchand NUTRI-BEAUTIFUL ne saurait être responsable d'un refus d'encaissement par ce service en ligne où de tout litige financier ou technique relevant de la responsabilité de ce service ou d'un(e) de ces filiales ou prestataires.
Article 8 – Disponibilités des produits
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles dans nos locaux. Pour les produits en rupture de stock, les offres seront maintenues sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de N-B. Dans le cas d'une indisponibilité exceptionnelle et ponctuelle de produit après passation de la commande, NUTRI-BEAUTIFUL informera les clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, NUTRI-BEAUTIFUL pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge de N-B. A défaut pour N.B. de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, sauf arrangements particuliers soumis à l'accord de l'acheteur, tel que la transformation du montant de la commande en bon d'achat ou à valoir sur la prochaine commande.
Article 9 – Facturation
Après validation de la commande, une confirmation écrite sera émise et transmise automatiquement par courrier électronique (e-mail) à l'acheteur. La facture définitive et détaillée de la transaction sera jointe dans tous les cas en copie papier avec le(s) produit(s) commandé(s) dans le colis correspondant.
Article 10 – Livraison
La livraison des colis est effectuée par La Poste, en solution SoColissimo, ou en point relais par Mondial Relay dans les délais prévus par ces modes d'envoi et ces deux transporteurs.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, en collectivités d'outre-mer, en Belgique, en Suisse, en Espagne et en Italie.
Les livraisons en dehors de la France métropolitaine peuvent être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Clients. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de commander des Services et/ou Produits.
Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet.
En cas de retard d’expédition, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition sera proposée. En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison par envoi d'un mail à contact@nutri-beautiful.com. Le Vendeur effectuera alors une enquête auprès des transporteurs concernés afin de localiser le colis.
Article 11 – Garantie
Dans le cadre d'une procédure de Service Après Vente (assurée par N.B.), tout retour de marchandise incomplet ou hors de son emballage d'origine ne sera pas accepté. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de NUTRI-BEAUTIFUL par courrier électronique (e-mail). A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente par lettre ou par courrier électronique (e-mail) à : contact@nutri-beautiful.com. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de N.B. Le cas échéant, le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et ses accessoires. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Le produit sous garantie sera échangé dans la limite des stocks disponibles. Si le produit était indisponible, N.B. procéderait automatiquement au remboursement du produit dans un délai de 30 jours suivant la date de réception du produit défectueux. De plus, le produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l'utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le produit doit se trouver dans son état de présentation initial. N.B. se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture par nos fournisseurs, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.
Article 12 – Droit de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, suite à l’achat de Produit(s), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception des Produits par le Client (ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui).
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Afin de faciliter la possibilité de demande de rétractation ayant pour effet d'annuler la commande sans justification, vous devez adresser un mail à contact@nutri-beautiful.com.
Ce délai ne s'applique pas pour des denrées périssables, ni aux produits ouverts ou non-retournables pour des raisons évidentes d'hygiène et de sécurité alimentaires.
Les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) sont à la charge du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, après acceptation explicite de notre service client, vous devrez retourner le ou les produits concernés dans leur emballage d'origine, en parfait état (non utilisée avec tous les accessoires et notices éventuels), accompagné de la ou les factures concernées à l'adresse suivante : NUTRI-BEAUTIFUL, 8 rue des Marais 17620 La Gripperie-Saint-Symphorien, France.
Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération par le Vendeur auprès du Client de la totalité des Produits pour lequel le droit de rétractation est exercé ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si pour effectuer le remboursement, le Vendeur devait utiliser un autre moyen de paiement, il sollicitera préalablement l’accord du Client pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 13 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par courrier électronique (e-mail): contact@nutri-beautiful.com ou par courrier postal à: NUTRI-BEAUTIFUL 8 rue des Marais, 17620 La Gripperie-Saint-Symphorien.
Article 14 – Responsabilités
NUTRI-BEAUTIFUL ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité imprévisible du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 15 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès réception desdits produits par l'acquéreur. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 16 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations du consommateur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 17 – Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 – Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Loi applicable - Langue
Les présentes CGV, les opérations qui en découlent et toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le Site sont régies et soumises au droit français quel que soit le lieu de résidence du Client, sauf dispositions impératives contraires.
La loi française applicable ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter par priorité le service clientèle de Nutri-Beautiful par mail à contact@nutri-beautiful.com ou à l’adresse postale 8 rue des Marais 17620 La Gripperie-Saint-Symphorien.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est précisé que Nutri-Beautiful a adhéré au Service du Médiateur CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND – Site Internet: https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/; Saisie de la médiation à l'adresse https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Service client du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En outre, le Client a la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne issus d’un achat en ligne des consommateurs européens. Cette plateforme est accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Le Client n’est pas obligé de recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge et a toujours la possibilité de saisir le juge.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Service Client du Vendeur ou par médiation, pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 22 – Informatique et liberté - Protection des données
Les informations qui sont demandées au consommateur pour son inscription au site marchand en tant qu'acheteur, sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de NUTRI-BEAUTIFUL, intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Lors de votre navigation sur notre site www.nutri-beautiful.com, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l'utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
22-1 Le responsable de traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société NUTRI-BEAUTIFUL (8 rue des Marais 17620 La Gripperie-Saint-Symphorien, France).
22-2 Formalités CNIL
Le traitement de données à caractère personnel effectué sur notre site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 2024151.
22-3 Finalités de la collecte et du traitement des données
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès (abonnement à la newsletter), soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
22-4 Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D'autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. Ce consentement peut être révoqué à tout instant avec effet à venir à l'adresse e-mail suivante : contact@nutri-beautiful.com.
22-5 Vos Droits
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service clientèle de NUTRI-BEAUTIFUL, dont les coordonnées complètes sont inscrites dans les mentions légales ci-haut.
22-6 Cookies
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22-7 Prospection commerciale par courriel
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir, en envoyant un mail à contact@nutri-beautiful.com.
22-8 Enregistrement des données bancaires
Vos données bancaires figurant sur votre carte, telles que le type, le nom, le numéro, la date d'expiration et le cryptogramme visuel (code de trois chiffres au dos de la carte) ne seront en aucun cas enregistrées pour un usage ultérieur. Lors de votre paiement par carte bancaire si vous souhaitez utiliser ce moyen de paiement, le recours à ces données est à usage unique pour le paiement de votre commande. Il faudra répéter ce processus lors de chacune de vos commandes, puisque les données ne seront pas conservées, afin d'en préserver toute la confidentialité.
23 Propriété intellectuelle
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